Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 6 novembre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01466 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4N5

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023

Date de saisine : 08 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 19 Avril 2023



Appelante :

Madame [R] [K], représentant : Me Philippe YON de l'AARPI 107 Université, [2], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0521



Intimée :

S.A.S. MORGAN PHILIPS HUDSON Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Anne-laure WIART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26872



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 05 juin 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 juin 2023, soit jusqu'au 05 septembre 2023 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 juin 2023



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 Le 06 novembre 2023



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état