Q... s'est rapprochée de la SEMAG afin d'acquérir la parcelle de terre cadastrée [...] située [...], de la [...], sur laquelle elle exploite un commerce.

La société SEBAG IMMOBILIER a déposé son dossier de demande de permis de construire à la mairie de [Localité 8] le 21 janvier 2008, soit dans le délai requis.

mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2022, le 17 février 2023, le 28 mars 2023, le 28 avril 2023 et le 15 mars 2024, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représentée par la SCP Seban

l'expulsion Décision attaquée : n° 23/07273 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2024 Appelant : Monsieur [O] [V] [P] [K], représenté par Me Stéphane SEBAG

la SEMAG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SEMAG à verser à la S.C.I.

Le tribunal a en conséquence rejeté la demande de la société SEMAG.

- condamner la société SEBACC à établir le bilan et le compte de résultat de Madame [Z] et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter de la délivrance de l'assignation, - condamner la société SEBACC

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE

; - Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 5.343,03 euros ; - Condamne Mme [F] [D] à payer à la SA Semag la somme de 2.442,80 euros au titre des frais de remise en état ; - Ordonne

vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/02942 rendue par le Tribunal de première instance d'EVRY le 01 Juillet 2024 Appelant : Monsieur [C] [P], représenté par Me Stéphane SEBAG

La société KJ SEXAGE a pour activité celle de soutien à la production animale, notamment de sexage de volaille.

Condamner la Société SEMAG aux dépens.'

En effet, les courriers de la SEMAG adressés à M. L...

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier, ORDONNANCE RENDUE SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

I) Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2016, la SEMAG 92 a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été ouverte sous le numéro de RG: 16/ 910.

(Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE ANTILLES-GUYANE (SEGAGE) [...] [...]

URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRE L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique devant Laurent SEBAG

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.