attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 5 septembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

dépenses utiles et nécessaires prévues par le Code civil ; que par contre les frais engagés par Aurel en 2011 pour mettre en contact Pramex et Sebar et organiser le rendez-vous entre Sebar et GDE à [Localité

la SEMAG fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M.

société Isolation Plâtrerie du Sud-Est (IPSE) s'est engagée à exécuter des travaux pour le compte de la SCI Les jardins de Redon et qu'une avance lui a été consentie par le maître d'oeuvre, la société Setag

qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues, celles-ci avaient nécessairement été mal fixées, c'est-à-dire que les écrous de serrage

Sebaux était le conseil, a fait signifier le 16 octobre 1990 à M.

attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que "on peut craindre que Sebbag

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SECAG, les conclusions de M.

lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y avaient été invités par la société, si en procédant, comme il l'avait d'ailleurs lui-même reconnu, au serrage

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de la Guadeloupe (SEMAG

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Le Ka ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1992, la SEMAG

1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit : 1 / de la société Alumetal Caraïbes, dont le siège est Parc d'activité, 97213 Le Robert (Martinique), 2 / de la société Semag

97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG

demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Textile expansion, 3 / la société ASD Industries, dont le siège est ... et 104, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, 4 / la société Segag

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD, agissant en qualité d'assureur d'une entreprise sous-traitante, la société SEBA