AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6316e2ac4147b94f1307fed2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué
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Chambre 1-8
64a65fc2bbd03a05db9650d3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUEZ EAU FRANCE Représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Camille PONZIO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous,
Source officielle