, présidente et Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame

, présidente et Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame

dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José PERCHERON

assistée de Me EKICI LE HEUZEY, avocat au barreau de Paris Toque D 1390 , plaidant pour l'association LE HEUZEY ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame Marie-José PERCHERON

CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN APPELANT SELARL [12], agissant par Me [V] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Camille PERCHERON

de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Maître [R] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE NORMANDY DISTRIBUTION, Représentant : Me Camille PERCHERON

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/22037 Nous, Marie-José PERCHERON

par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Me DUR Cécile (SELARL [8]) - Administrateur judiciaire de la société [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille PERCHERON

Magali Z..., avocat plaidant pour le Cabinet de BIASI, avocats au barreau de PARIS, toque : D 951 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame Marie-José PERCHERON

[N] [O] Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE S.E.L.A.R.L. AJIRE, prise en qualité d'administrateur judiciaire de M.

, a été débattue le 18 novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José PERCHERON, Présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, Conseillère Madame Geneviève REGNIEZ

LA BRUNIERE de la SELARL ARMA, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Maître [B] [M], es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CNMEP Représentant : Me Camille PERCHERON

REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 8 MARS 2006 No du répertoire général : 05/ 2018 Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président

CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/11960 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON

CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/09651 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON

CHAMBRE-SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06 / 15700 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON

, présidente et Madame Viviane GRAEVE, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Viviane

CHAMBRE - SECTION N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 OCTOBRE 2007 No du répertoire général : 06/02257 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José PERCHERON