Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/01977 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDIC

Affaire : Jugement , origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2022000747





S.A.R.L. COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTURAIRE

Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

Maître [B] [M], es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CNMEP

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE

S.A.S. COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNM P)

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



PARQUET GENERAL 



S.E.L.A.R.L. FHB agissant par Me [U] [I] es-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société CNMEP

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du HAVRE



INTIMES







Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01977 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDIC,



Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Rouen a :





-dit recevable la demande d'exception de sursis à statuer soulevée par les sociétés CNMEP et CNMP.



-débouté les sociétés CNMP at CNMEP de leur demande de sursis à statuer.



-dit sans objet la demande de sursis à statuer de la société CNMEP en attente de la décision de la Cour d'appel de Rouen.



-fait injonction aux sociétés CNMP et CNMEP dc conclure sur le fond au plus tard le 4 juin 2022.



-dit que l'affaire sera appelée à l'audience du tribunal de commerce spécialisé dc Rouen aux fins de plaidoirie sur les demandes présentées au fond à l'audience du mardi 21 juin 2022 à 13heures 30.



-ordonné de laisser le plein effet de l'exécution provisoire des mesures provisoires pour le cours de l'instance.



-'réservé les dépens, liquidé à la somme de €'.



La SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire a relevé appel de ce jugement le 14 juin 2022. Elle a intimé la SAS Compagnie Nouvelle de Manutentions Portuaire, le Ministère Public, Me [M] en qualité de madataire judiciaire de la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire, la SELARL FHB prise en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire.

 

Par conclusions du 22 juillet 2022, la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté l'extinction de l'instance. 



Par conclusions du 18 août 2022 la SAS SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions Portuaire a accepté ce désistement.



MOTIVATION DE LA DECISION :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. Il en résulte que l'acceptation du désistement n'est pas requise. Surabondamment, il a été accepté par l'une des parties intimées.



Il convient de déclarer parfait le désistement de la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS : 



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constatons le désistement d'appel de la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire ;



Le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons la SARL Compagnie Nouvelle de Manutentions et d'Exploitation Portuaire aux dépens de l'appel.









Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2022



LA PRESIDENTE