D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/37 Rôle N° RG 24/15099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3M [D], [K], [Y] [C] C/ [H] [I] Copie

MINUTE N° 25/2024 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY (Me Claus WIESEL) - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me MAKOWSKI -

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/06873 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKCJ Ordonnance n° 2024/M173 Madame [T] [F] représentée par Me Jean-baptiste POLITANO

01401 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQVG [M] [N] C/ Etablissement [9] Etablissement Public [18] [Localité 16] Etablissement [7] Organisme [15] [Localité 17] [O] [C] Copie

[K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste POLITANO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Octobre 2025. DEMANDERESSE S.A.S.

[J] [R] [Y] Représentant : Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Appelant à M. [L] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01499 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O43Z

MOTIVATION : Sur la co-titularité du bail et la signature par M.

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

ELLEY GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO -Me Paul GUEDJ - Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement

Enfin, s'il se dit titulaire d'un passeport russe en cours de validité, celui qui figure en copie en procédure est périmé et M.

[Adresse 1] venant aux droits de la société CANAL ORGANISATION DES PUCES (COP) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Dominique DEFRASNE, magistrat honoraire assistés pendant les débats de Séverine POLANO

[M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M. [Z], le blessant gravement.

Or en l'espèce, la copie du registre portant inscription de la décision de refus d'entrée et de la décision de placement en zone d'attente est produite avec la requête.