AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fca756665a270627b5af168
9 octobre 2020
9 octobre 2020
La Cour d'Appel a examiné la question de la prescription à la lumière du commandement de payer du 2 juin 2014, intervenu après l'entrée en vigueur de la loi applicable. Les comptes détaillés et actual
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5
Pôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
L'arrêt du 24 novembre 2020 a statué sur l'appel en confirmant, infirmant ou reformant partiellement les dispositions de l'ordonnance de première instance selon les griefs soulevés par la partie appel
Résumé IA — à vérifier