barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS Partie civile, appelante, représentée par Maître CHASLOT

[S] [L], né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS INTIME L'établissement public Habitat 08 (OPH

ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE

INTIME Monsieur Gérard X... ... 77164 FERRIERES EN BRIE non comparant, représenté par Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0619.

Olivier Z..., en sa qualité d'administrateur ad hoc, sur le fondement de l'article 389-3 du code civil.

CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 23/00439 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

[K] [R] C/ Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS C.C.C le 09/01/25 à: -Me CHARLOT-JACQUARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉE : Madame [B] [S] épouse [V] née le 06 Septembre 1966 à [Localité 10] (52) [Adresse 4] [Localité 8] Représentée

société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte

Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY Section encadrement RG n° 07/02439 APPELANT Monsieur [B] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier

ATHENA Prise en la personne de Maître Charlotte THIRION ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905

CHARLOTTE, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 décembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 6 février 2013.

Olivier Y... certifie que monsieur X...

Olivier Z..., Mme Véronique A..., SCP B...- C...- D...- E...

CREDIT LOGEMENT Formule exécutoire + CCC le 9 juillet 2024 à : - Me Olivier Chalot - la SCP Sammut-Croon-Journe-Leau COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

le 11 Décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG n° 05/13327 APPELANTE FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (F.N.C.A) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier