Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 4 avril 2024
- ECLI
- 6610e5f274ef9f00086f6714
- Date
- 4 avril 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 22/07311 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de la saisine : 19 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. VIRAGE CONSEIL 1, société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le n° 378 166 433, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000AY3 INTIMEE S.A.S PERCELAY, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302 Représentée par Me Olivier MORIN, avocat au barreau de PARIS ------------------------------------------------------------------------- OCME 70 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 07 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens à defaut de meilleurs accord entre les parties RENNES, le 04 Avril 2024 Le Conseiller de la mise en état
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6610e5f274ef9f00086f6714
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel