Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale 

N° RG 24/01495 - N° Portalis DBVL-V-B7I-US74

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024

Date de la saisine : 14 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

------------------------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. SUPERENOV 35

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004JC6





INTIMEE

S.E.L.A.R.L. ATHENA Prise en la personne de Maître Charlotte THIRION



-------------------------------------------------------------------------------------------





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OPDT N° 82





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,



Assistée de Madame Frédérique HABARE, Greffier, 



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 09 avril 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 25 Avril 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Olivia JEORGER-LE GAC