MMA IARD Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat

MMA IARD Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat

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La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident. Sur la recevabilité de l'appel incident de la commune de Monferran-Savès : 2.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran

EQUALIX Notifiée par RPVA le 1 grosse à : - Me Regis DEGIOANNI - Me Jacques MONFERRAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

DBVI-V-B7G-OTCI - 3ème chambre Affaire : [Y] [J] Représenté par Me Sylvain ROSENAU de l'AARPI RCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT Société PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN

ALLOUCHE GESTION, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu l'appel interjeté le 11/04/2024,

LUDENDO COMMERCE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Séverine VALADE de la SELARL

DUBOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP

PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.

CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, E.

CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, E.

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE Syndic. de copro.

de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [E] [U] [Adresse 25] [Localité 27] Représenté par Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques MONFERRAN

OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la SA d'HLM PROMOLOGIS, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jacques MONFERRAN