Cour d'Appel · 2ème chambre — 22 août 2024

22/08/2024



N° RG 24/01251 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE3H





Décision déférée - 15 Mars 2024 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -23/03889



















S.A.S.U. FRANCK LG





C/



S.A.R.L. ALLOUCHE GESTION





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°145

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Le vingt deux août deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S.U. FRANCK LG, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Nicolas LOUVET de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.A.R.L. ALLOUCHE GESTION, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE



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Vu l'appel interjeté le 11/04/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante transmise par la voie électronique le 10 juillet 2024 ;



Vu l'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 22 juillet 2024 ;



Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. FRANCK LG.



Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens. 



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. FRANCK LG ; 



Déclarons la Cour dessaisie.



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens 







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état