7] sous le numéro : 385 171 582 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistée de Me Marie

d'Evry sous le numéro 451 321 335 [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Marie

BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 - N° du dossier E000CYC1, ayant pour avocat plaidant Me Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque :

L'OPH HABITAT DROUAIS C/ [C] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 1123000508 Expéditions exécutoires Copies

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2015 R.G.

L'OPH HABITAT DROUAIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau

LA DROUE-RAMBOUILLET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Hidem DROUA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

Le 26 mars 2012, la SCI Anago a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 septembre 2013 ; la procédure collective a cependant été clôturée le 18 mai 2015 pour extinction

- BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 substituée à l'audience par Me Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

APPELANTE SARL MIMEX IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/01201 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPPA APPELANTE Mme Catherine Elisabeth Marie

B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889 INTIMÉS Monsieur Giuseppe X...né le 24 Mai 1979 à Boulogne Billancourt (92100) demeurant ...

Par une délibération du 14 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé ce plan local d'urbanisme intercommunal. M.

Saisi par la Communauté d'agglomération du pays de [Localité 2] selon requête parvenue au greffe le 31 mai 2021, le juge de l'expropriation de Chartres a par jugement en date du 28 mars 2022 fixé l'indemnité

SECTOR F SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Marion LAVAL - Me Hidem DROUA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[W] selon acte sous seing privé du 10 août 2008 et actes notariés des 26 mars 1993 et 12 juin 2001.