Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 51C



Chambre civile 1-5



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 25 AVRIL 2024



N° RG 24/00564 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6U



AFFAIRE :



S.A.S. BEL AIR FITNESS





C/

S.C.I. LA DROUE-RAMBOUILLET









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Décembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 23/01367



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.04.2024

à : 



Me Yoann SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES (664)









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. BEL AIR FITNESS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664





APPELANTE

****************



S.C.I. LA DROUE-RAMBOUILLET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIMEE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

Et en présence de Madame Caroline TABOUROT, conseiller en preaffectation





EXPOSE DU LITIGE



Le 25 janvier 2024, la société Bel Air Fitness a interjeté appel contre l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 5 décembre 2023 dans l'instance l'opposant à la société civile immobilière La Droue Rambouillet.



Par conclusions du 28 février 2024, la société Bel Air Fitness demande à la cour de :

'- donner acte à la société Bel Air Fitness de son désistement,

- constater le dessaisissement de la cour,

- statuer ce que de droit sur les dépens.' 

 

La société civile immobilière La Droue Rambouillet n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'



L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



En l'espèce, lors du désistement de la société Bel Air Fitness du 28 février 2024, la société La Droue Rambouillet n'avait pas conclu au fond et n'avait donc pas formé appel incident.



En application des dispositions précitées, le désistement de la société Bel Air Fitness est donc parfait.



Il convient de donner acte à la société Bel Air Fitness de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Bel Air Fitness en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de la société Bel Air Fitness ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Bel Air Fitness.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le président,