AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'orleans INTIMÉS Monsieur [X] [A] assisté par son curateur l'Association ATRC, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Marc
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Pôle 1 - Chambre 9
69621280cdc6046d47d30f10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parties à comparaître à l'audience du 5 décembre 2025, adressée par le greffe, suivant lettres recommandées en date du 18 septembre 2025, dont les parties ont accusé réception ; Vu le courriel de Me Marc-Alexandre
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