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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des déférés
68130501e66d7f6b7b71ed33
23 avril 2025
23 avril 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 23/04/2025 LIGERIS [D] [Z] la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED ARRÊT
Source officielleChambre des Urgences
6363685137e31b7f744449c8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
LIGERIS, venant aux droits de la S.E.M.
Source officielle14e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d23
6 octobre 2022
6 octobre 2022
TOPS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 22/00177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielleChambre Civile
659e472e5537980008847294
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SARL ARCOLE ARRÊT du : 9 JANVIER 2024 N° : - 24 N° RG 21/00872
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e871dfcd83182017de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SAS MEARY, représentant : Me Olivier LIGETI de l'AARPI ALMATIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0560 - N° du dossier E0001AGU ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
C/ Consorts [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 05/687 Expéditions
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2a
24 juin 2008
24 juin 2008
être d'améliorer la distribution sans occasionner des restrictions qui ne sont pas indispensables et en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ; Or attendu que la licéité
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816b
6 juin 2006
6 juin 2006
personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL No Chambre : Section : Encadrement No RG : 05/00037 Expéditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Elle soutient que : - les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ne démontrent pas l'existence et la licéité de leur prétendu réseau de distribution sélective : * faute
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
TIMBERLAND C/ SA CRITERE DERRICK, Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 02 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 01/06022 Expéditions
Source officielle5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les appelants soutiennent que cette clause est illicite et que la licéité de l'obligation dont est il est demandé le respect sur le fondement du trouble manifestement illicite doit être examinée par la
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'accord interprofessionnel étendu du 19 février 2014, -juger que la licéité de l'accord interprofessionnel et de son extension dépend de la licéité de l'arrêté du 26 septembre 2014, -juger qu'il
Source officielleChambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
AVOCATS la SCP LIEGEOIS L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 8 octobre, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le juge doit donc vérifier la licéité de cette clause avant de prononcer une éventuelle condamnation du salarié pour violation de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'accord interprofessionnel étendu du 19 février 2014, -juger que la licéité de l'accord interprofessionnel et de son extension dépend de la licéité de l'arrêté du 26 septembre 2014, -juger qu'il
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d62
17 avril 2023
17 avril 2023
C/ [N] [S] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/08375 Expéditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b68
14 novembre 2007
14 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Embauché à compter du 1er novembre 1987 en qualité de prothésiste dentaire par le laboratoire de prothèse dentaire Ligério PEREIRA devenu ensuite l'EURL X... , Gabriel X...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire enregistré le 3 août 2020, le GAEC E RJL, représenté par Me Liégeois, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, que sa requête n° 20NC00678.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. - Par une requête n° 24LY03416 enregistrée le 8 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention d'un arrêt concernant la licéité des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'évaluation d'office de ses revenus était justifié ; - cette procédure est irrégulière, dès lors que la communication des informations obtenues par l'autorité judiciaire n'est pas conforme au principe de licéité
Source officiellePage 1 sur 21