AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Les parties appelantes n'ont formé aucune observation de ce chef. Il convient de donner acte à la SCP [D] et Leuret es qualites de leur désistement partiel d'action.
Source officiellePage 1 sur 252
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en raison du défaut de signalisation du danger présent sur cette chaussée ; - il n'a commis aucune
Source officielle