CARREFOUR HYPERMARCHES prise en son établissement de [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [I] [G]

Société au capital de 31.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 450 008 453, ayant Monsieur [P] [W] pour représentant légal lieu-dit Borde Haute [Localité 1] Représentée par Me Laurence

PLAISANCE DU TOUCH représenté par Me Jean- Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA SOGARA FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guénault 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Laurence

dupuy-jauvert Me peter alefeld le 20/01/2023 à Me laurence dupuy-jauvert Me peter alefeld REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1

] C/ Société RESOURCE CONSULTING LIMITED INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 20/01/2023 à Me Peter ALEFELD Me Laurence

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Quentin

QUARIN CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Véronique L'HOTE Me Laurence DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU

AKKA INGENIERIE PRODUIT C/ [I] [K] [Z] [G] INFIRMATION grosse délivrée le 20 01 23 à Me Jean-louis JEUSSET Me Laurence DUPUY-JAUVERT

LES GOURMANDISES DE TYLU [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2024 devant A.

NORDIQUE FRANCE C/ [W] [Y] CONFIRMATION Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me GUIGNON Me DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE

CARREFOUR HYPERMARCHES CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/4/24 à Me ZOUGGARHE-NAIT, Me DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MONTBLANC FRANCE C/ [D] [X] confirmation partielle Grosse délivrée le 13 10 2023 à Me Nathalie CLAIR Me Laurence DUPUY-JAUVERT

[H] [F] épouse [M] C/ SASU CAPIO LA CROIX DU SUD INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 07 10 22 à Me Laurence

31840 AUSSONNE représenté par la SCP SABATTE-BROOM-L'HOTE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SOCIÉTÉ CARREFOUR PURPAN 36-54, Route de Bayonne 31076 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Laurence

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/10/2025 à Me Cyrille PERIGAULT de la SELEURL CABINET PERIGAULT Me Laurence

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laurence

ECOLE FRANCAISE DE FORAGE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me ROBERT ME DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE

C/ [D] [T] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27/10/23 à Me JOLLY, Me DUPUY-JAUVERT Le 27/10/23 à Pôle Emploi REPUBLIQUE