TJ d'[Localité 8] RG n° 20/00006 APPELANTE LA [10] ( [9]) prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale [5] ( [7] ) GTLY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY

APPELANTE LA [9], prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS DE LA RATP [Adresse 6] [Localité 1] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Cathérine LANFRAY

de Matthieu Z..., Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2010 par Mathilde X..., Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Matthieu Z..., MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M.

représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920, CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LANFRAY

Paris1er [Adresse 2] [Localité 8] Mme le Comptable public, responsable du Service des impôts des Entreprises de [Localité 8] 3ème [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Catherine LANFRAY

LES DUNES représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE

toque : R046 substitué par Me Alice GOUTNER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Catherine LANFRAY

Mattieu X...

sont issus deux enfants : - Mathieu X... née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

La société Lancry Protection Sécurité prétend ne l'avoir expédiée que le 2 octobre 2009, date à laquelle elle a établi les documents de fin de contrat.

Mathieu Marcel Y... R. J/ E.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 substitué par Me Karine LANDRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P527 Me [C] [H] - Commissaire à l'exécution du plan de SARL PRODLINE [Adresse 1] [

LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARIS, représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 - N° du dossier 2021154

C/ Monsieur Mathieu Marcel Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Décembre 2013 ENTRE Madame Anne X... épouse Y..., demeurant ...

l'Entreprise Georges Lanfry à leur régler la somme de 7 913 euros à titre de dommages et intérêts, statuant à nouveau, - condamner l'Entreprise Georges Lanfry à payer aux maîtres d''uvre la somme de

APPELANT Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Catherine LANFRAY

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme