A, représenté par Me Thomas Loncle, demande à la Cour : 1°) de rejeter de la requête du préfet de police ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 Monsieur Thomas

3] (28) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240067 Plaidant : Maître LOISEL

sous le n° 507.773.455, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Localité 2] représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL

PERRIN, substitut général INTIME Monsieur [B] [N] né le 12 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie), [Adresse 6] [Localité 5] / ALGÉRIE représenté par Me Thomas LONCLE, avocat au barreau de PARIS

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Hugo CAPPADORO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thomas

[Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 avril 2026 à 15h52 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 11 h 54 par courriel, par Me Thomas

Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45 Par mise à disposition au greffe, Nous, Sophie THOMAS

Cormier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas

[K] des locaux [Adresse 5] à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les locaux ; Dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA [Localité 5] & Cités pourra faire

associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0458 SA MONTE CARLO ART Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis Clarence Thomas

[V] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 543 euros et le versement d'un dépôt de garantie du même montant.

[C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement n°36 à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 404,56 euros et une provision pour charges de 172 euros.

Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thomas

[P] ont conclu un contrat de mise à disposition de locaux et services professionnels pour une durée indéterminée. Un conflit s'est installé entre les médecins travaillant en son sein.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon, conseiller Thomas

[N] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 370 euros. Par acte d'huissier en date du 07 octobre 202l, M. [L] a fait assigner M.

FAITS ET PROCÉDURE La société 3R Ventclim a été créée le 20 décembre 2021 et exerce son activité dans le domaine de la climatisation, ventilation, plomberie et travaille en sous-traitance dans des locaux