-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 07 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

du côté nord des vieux édifices » de la propriété G... tandis que leur propre terrain est limité « au nord par l'alignement de la longère nord de leur vieille maison » ; que le mot longère est susceptible

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Localité 7] représenté par son syndic la Sarl Cabinet immobilier LARS'JEAN RCS d'Evreux 507 773 455 [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL

B, représenté par Me Loncle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ministériel du 2 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire

[P] [Y] né le 30 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] Ayant pour conseil choisi Me Thomas Loncle, avocat au barreau de Paris Tous deux informés

publiquement par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

Il soutient que : - le projet méconnaît l’article N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de Plessé ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité

A, représenté par Me Thomas Loncle, demande à la Cour : 1°) de rejeter de la requête du préfet de police ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 Monsieur Thomas

dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Les Longères des Haies.

Thomas, Guillaume, Marie Z..., demeurant ... à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :

A... a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas Jefferson school (la SEP), dont les

3] (28) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240067 Plaidant : Maître LOISEL

sous le n° 507.773.455, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Localité 2] représentée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL

janvier 2000, Mme X... a confié à la société ALC la construction d'un bâtiment à usage de garage ; que Mme X... a confié à la société ALC une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de la longère

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour Mme X....

F H, représenté par Me Thomas Loncle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire