[G] tendant à : - déclarer le cautionnement accordé par la société générale, venant aux droits de la Banque KOLB, disproportionné, - déclarer la société générale, venant aux droits de la Banque KOLB

ARRET No du 30 juillet 2007 R.G : 06/01131 CRCAM DU NORD EST LA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE LA BANQUE KOLB S.A.

JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

1998, Kombe X...

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS

Le 19 juillet 2005, la sa imprimerie des Deux-Ponts, devenue sas Deux Ponts, a commandé à la société Bonte, devenue Kolbus France  , une chaine de brochage Kolbus, « Ratiobinder km 473  , au prix de 1 

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 45 / 2017 No RG : 17/01344 Maître Nadine X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL PIERRE JACQUES DRUET C/ Monsieur Jean-Marie Z...

La SAS Kölla France qui a pour activité le commerce de gros ou de détail de fruits et légumes, a effectué auprès d'elle diverses commandes ; plusieurs livraisons de tomates ont eu lieu en juin et juillet

avec des leaders d'opinion et développe les jeunes/futurs KOL dans son secteur', 'propose un plan d'action sur moyen et/ou long terme pour les tops KOLs de sa région, en accord avec les départements médicaux

En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la S.A.R.L.

(CNAMTS) INTERVENANTE VOLONTAIRE26/50 Avenue du Professeur André Lemierre75020 PARISreprésentée par la SCP JEAN LOUP X... & LUC X..., avouésassistée de Me Z... - LE DOUARIN - VEIL, avocat -----INTIMÉES

né le 25 Mai 1981 à EL KOLA BENI AMMARIT (MAROC) ... 84500 BOLLÈNE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON

Par ordonnance du 7 juin 2022, les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 21/00828.

LAPORTE, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président, après rapport, a entendu les plaidoiries

postulant, substitué par Me Gérard BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE EN REFERE ET : Société SOTEGUI [Adresse 4] [Localité 2](PORTUGAL) Représentée par Me Jean-Marc

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01648 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ET23 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2019.002186, en date du 29 juin

au barreau de TOULON assisté de Me Jean-Philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON substituant Me Jean-Martin GUISIANO INTIMEE SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [K]

NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme