AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e251a6e01904ff207f
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 16 janvier 2018, il a été statué comme suit : condamne la sarl Janus Protect Intelligence à payer à la société L'Anneau la somme de 20
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Pôle 1 - Chambre 1
5fda856a9edbd1110fd9053b
25 juin 2019
25 juin 2019
La société droit américain (Texas) Jani-King Franchising Inc.
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