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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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24 mars 2014
APPELANTE SARL CAP CARAIBES RESORT, Domicile élu au cabinet de Maître JABOULEY-DELAHAYE Lot. 120 Les Amandiers-Rue de la Liberté-BP 821 97150 SAINT-MARTIN CEDEX Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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16 juin 2014
Domicile élu au cabinet de Me JABOULEY-DELAHAYE Sandrine Lot. 120 Les Amandiers - BP 821 97059 SAINT- MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE
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8 septembre 2014
Domicile élu au cabinet de Me JABOULEY-DELAHAYE Sandrine ... 97059 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDEUR A LA REQUETE
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5 octobre 2015
Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE.
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28 septembre 2015
Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 13).
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3 décembre 2012
par Me BANGOU substituant la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE : Madame Odile Z... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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10 mars 2014
APPELANT Monsieur Patrick X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Non comparant, ni représenté INTIMÉE SARL NETTER Lot. 23/ 24 Zac de Bellevue BP 71- Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par
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30 juin 2014
épouse Y... ... 44000 Nantes Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE Monsieur Jean Robert Z... ... 77410 Bordeaux Représenté par Maître
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10 juin 2013
INTIMÉE Madame Gerty Louise Y... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Pierre BELAYE (Toque 10) substitué par Maître JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de la Guadeloupe.
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7 mars 2016
substitué par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marika X... ... 97100 Basse-Terre Représentée par Maître Roland EZELIN (Toque 96) substitué par Maître JABOULEY
Chambre Sociale
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15 avril 2024
A & E ERIC AMBULANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque
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18 avril 2016
APPELANTE SARL CONSTRUCTIC en la personne de son gérant en exercice 8 rue du Dr Cabre 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), substituée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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2 juin 2008
APPELANT Monsieur Hubert DE X... ... 97095 SAINT-BARTHELEMY CEDEX Représenté par Me Isabelle WERTER, substituant Me JABOULEY-DELAHAYE (avocat au barreau de la GUADELOUPE).
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25 avril 2016
du Code de Procédure Civile SOCIETE GAZ DE FRANCE 361 avenue du Président Wilson 93210 ST DENIS Représentée par Maître Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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30 janvier 2017
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL AGENCE TRANSPORT CARAIBES baie de la potence-port de Galisbay Port de galisbay 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (toque
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DEMANDEUR au contredit Monsieur Rui X... ... 97150 SAINT MARTIN Non comparant Représenté par Me Luc GODEFROY, (Toque 118) avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me JABOULEY-DELAHA
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La Samanna 97064 Saint Martin Cedex Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
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CHOVINO-AUBERT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL GIP SECURITE Route du belvédère Cul de Sac 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Cécilia DUFETEL (Toque 50) substituée par Maître JABOULEY-DELAHAYE
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SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL JARDINERIE DE L'ILE Immeuble Le Colibri Avenue du Général de Gaulle 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE
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27 février 2012
APPELANTE SARL EUGENE MOTO Route du Morne Rond-Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (TOQUE 13) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Christian X..
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