L DEV HOLDING, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 509 227 997 ayant siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Harold CHARPENTIER de la SELARL HAROLD CHARPENTIER

personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Harold

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03681 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06 / 00147 APPELANT : Monsieur Harold

social 71 Boulevard des Evadés de France chez Mlle Y... 66660 PORT VENDRES représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Harald

MARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531 SA OGER INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 15] N°SIRET : 314 007 766 Représentée par Me Harold

avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 Représentant : Me Michel PITRON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 et Me Harold

BUDIEU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER

SEBASTIEN VOYER ARCHITECTE, RCS de Paris n°797544004, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par Me Harold HERMAN

KRUGER Perle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilité en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 40] Représentée par Me Harold

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER