AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Guillaume DANET, avocat

[X] [T] [Adresse 20] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

SPEED [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume DANET substituant Me Aurélie GILLOT de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Morgane ARNAL substituant Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Guillaume

AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SARL ADJI'BATI [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO

[Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET- JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Guillaume

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au

EIFFAGE IMMOBILIER MEDITERRANEE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Guillaume DANET la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture

infructueuses Monsieur [G] [F] [Adresse 13] [Localité 6] Représenté par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Guillaume

social [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Guillaume

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Guillaume

AXA FRANCE assureur de la SAS TRAVAUX PUBLIC 66 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Guillaume

AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 12 OCTOBRE 2006 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION DU 04 SEPTEMBRE 2006 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 No -

BBH SOLAR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Loïc SEEBERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillaume LASMOLES, avocat

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Sophie Danset-Vergoten.