AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RISKS aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et les frais des procès-verbaux de constat d'huissier qu'elles ont été contraintes d'exposer en allouant à Maître Grégoire
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Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9386c
27 décembre 2016
27 décembre 2016
Représentant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/008415 du 08/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE
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