Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier

Cie d'assurances GROUPAMA GRAND EST C / GAEC DES GOUTTES BASSES Martine X... veuve Y... Rémy Y...

[B] [O] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de

[C] [X] né le 22 Avril 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

[G] [S] né le 02 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention de [4] Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET

[Y] [D] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 ayant pour conseil Me Paul GOUY PAILLER, avocat au barreau

[X] né le 28 Mai 1995 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PALLIER

[F] [J] né le 10 Janvier 1990 à [Localité 3] (MALI) de nationalité Malienne Actuellement retenu au CRA 1 de [4] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis

S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LE GOUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Elle a intimé tant la Selas Egide en sa qualité de liquidateur que la société Pailhès la Trille, prise en la personne de son dirigeant.

Elle a intimé tant la Selas Egide en sa qualité de liquidateur que la société Pailhès la Trille, prise en la personne de son dirigeant.

[I] [Y] né le 22 Juin 2005 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant, assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau

[P] [L] né le 02 Août 1972 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

[U] [R] né le 04 Novembre 2006 à [Localité 3] ( MAROC ) ([Localité 3]) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER

[P] [V] né le 26 Mars 1983 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

[B] [M] né le 20 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) (19000) de nationalité Algérienne Actuellement retenu CRA [1] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis

la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de copie du courrier du préfet de police en date du 16 septembre 2015 autorisant l'exploitation des bâtiments Sophie Germain et Olympe de Gouges