AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5a
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Ayant son siège au 52 RUE MARCEL DASSAULT-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Anne-sophie GOAPPER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0343 SAS DH LUXHOTEL agissant poursuites et diligences
Source officiellePage 1 sur 9
Pôle 6 - Chambre 9
61628540c10e2193c5780a42
29 mai 2013
29 mai 2013
MOTIFS La SARL GOSP, ayant eu comme gérant M.
Source officielle