Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2024

Date de saisine : 16 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000907 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 11 Mars 2024



Appelant :

 Monsieur [E] [B] [L] [P] DIT [T]





Intimées :

 S.A.S. GOUPE SOLLY AZAR

Madame [O] [U]



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Aurely ARNELL,greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 05 Octobre 2024, sous les numéros RG 24/17165,



Considérant que Monsieur [E] [B] [L] [P] DIT [T] a formé appel par lettre du 05 Octobre 2024



Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/17165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVE ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 24 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état