EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Marie

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064 APPELANTE [R] [C] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE

La SCI Les Gaudinelles a été placée le 2 juillet 2012 en redressement judiciaire puis le 26 novembre 2012 en liquidation judiciaire.

détaillée de l'entreprise attributaire concernant le marché public ayant pour objet la réalisation des travaux de voiries, de réseaux divers et d'espaces verts dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de Gandière

général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de situation fiscale portant sur la période courant de 1967 à 2012 relatif à la taxe foncière de l'immeuble situé au 81 rue Louis Gandillet

SMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles.

la nullité du contrat de vente conclu le 3 septembre 2008 entre la SCI Les Gaudinelles et M.

Par acte d'huissier du 9 août 2017, M. et Mme [I] ont fait assigner la SELARL SMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles.

], Me [I] [E] désigné administrateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles et Me [H] [P] placé sous l'administration de la SCP Oury-Narbey-Fontaine-Martin.

X..., notaire, M. et Mme H... ont acquis de la SCI Les Gaudinelles un appartement en état futur d'achèvement, moyennant le prix de 135 759 €.

MMA Iard, assureur de Me [G] [A] et la SELARL SMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles.

DIJON, section IN, décision attaquée en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00131 APPELANTE Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE CHALON SUR SAONE) Représentée par Me Florence GAUDILLIERE

[U] [G] Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉS SA [Adresse 2] Représentée par Me

[I] [B] Représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008744 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Portalis DBVF-V-B7H-GEHM APPELANTE : SCI COEUR DE VILLE, représentée par sa gérante Mme [V] [F] domiciliée de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corine GAUDILLIERE

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Philippe

G..., agissant es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SI2P et STEEMA suivant jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 25 avril 2012, et des SCI LES GAUDINELLES, de la SCI

Madame [L] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1952 [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 6] 1951 [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Corine GAUDILLIERE