AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 août 2023 ; Vu l'appel motivé interjeté par Me GABORY Natacha par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège
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ETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe6
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Septembre 1977 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me GABORY
Source officielle