AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
La société CMA-CGM demande d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il aurait dû se déclarer compétent sur ses demandes à l'égard de la société Fermin Crespo et de condamner l'entreprise Fermin Crespo à
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Chambre des Baux Ruraux
5fdc18ee65f7183d256a9413
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[S] [B], agissant en qualité de propriétaire de terres données à bail fermier, par acte du 20 juin 1983, au GFA des Rouges terres de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes aux
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