AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fiscales, dès lors que les pièces demandées dans un courrier du 19 septembre 2016 ne leur ont pas été transmises ; - c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté la comptabilité de la société He Feng
Source officiellePage 1 sur 17
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.
Source officielle