Chez Mme Annie A... ... 17100 SAINTES Représentant : Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE CENTRE ATLANTIQUE, coopérative de caution mutuelle

SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Catherine Y...épouse Z... ... 17470 AULNAY Représentant : Me Fanny

GREFFIER : Madame M. ANDRE, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.

EN PRÉSENCE DE : Mme Fanny SIALI, Avocat général près la Cour d'Appel d'Amiens.

ROUVIERE Fanny - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ Monsieur Fanny X... ... 97114 TROIS RIVIERE Non comparant. Représenté par M. Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier).

Assisté de [Z] [Y], interprète, Monsieur [X] [M] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je vous prie de bien vouloir bien observer ma situation.

ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône et assisté de Maître Fanny

à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier

à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier

[T] [N] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans; Et la présente ordonnance a été signée par Carole CHEGARAY, Présidente de chambre, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier

conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

Puis le 28 Avril 2022, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe

, greffier présent lors du prononcé.

GUILLARD, greffière.

Assisté de Adil BENNANI, interprète, Monsieur X se disant [U] [J] alias [W] [U] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis libyen.

X se disant [F] [S] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Fanny Chenot, conseiller, et Hermine Bildstein, greffier présent