en date du 17 octobre 2023, à : [W] [U] née le 26 Septembre 1940 à [Localité 4] (Allemagne), de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Emmanuel

1948 à [Localité 1] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emmanuel

responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 507 812 162, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel

] 1966 à [Localité 4], de nationalité Française demeurant [Adresse 2] absente représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Emmanuel

référé suivant assignation en date du 31 octobre 2023, à : Madame [O] [V] née le 10 Avril 1959 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] absente représentée par Me Emmanuel

SOCIETE HOTELIERE DE GESTION [Localité 18] AEROPORT (SHGBA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] Représentée par Maître Emmanuel

sous le n°316 855 295, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement sis [Adresse 1] et domicilié représenté par Maître CHARON substituant Maître Emmanuel

suivant déclaration d'appel du 13 février 2020 APPELANTE : Madame [N] [S], née le 07 Février 1958 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel

RANDAZZO de la SELEURL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [W] [E] né le 06 Juin 1959 à [Localité 5] - MALI de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Emmanuel

18/07576) suivant déclaration d'appel du 17 mai 2022 APPELANT : [D] [L] né le 30 Janvier 1946 à [Localité 2] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER-CHILLOUX-BOULAY, avoués à la Cour représentée par Me Catherine BARASSI

BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Isabelle BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

L'invention n° 2 a fait l'objet d'un dépôt du brevet FR 2 820 764 en date du 14 février 2001 et est intitulé mécanisme de montée descente pour unité de bourrage du ballast.

CHATEAU DE L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée

DEMANDERESSE AU CONTREDIT Société AKTIEBOLAGET VOLVO PENTA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Gérard HONIG, avocat au barreau de

AUTOS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

USP NETTOYAGE 21 rue de Stalingrad Villa Baudran 94110 ARCUEIL représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 047 substitué par Me Valérie GUYOT, avocat au barreau de PARIS

de son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Emmanuel