Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf668acdc6046d47f45705
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [H] [D] épouse [B] C/ Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ----------------------- N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCGQ ----------------------- DU 02 AVRIL 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : Madame [H] [D] épouse [B] née le 26 Septembre 1948 à [Localité 1] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/07105) rendu le 24 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 13 janvier 2023, D'UNE PART, ET : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4] sise [Adresse 4] à [Localité 3], représentée en la personne de son syndic professionnel, la société B2DIMMO, exerçant sous l'enseigne CABINET GALLIEN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 790 725, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf668acdc6046d47f45705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA