Cour d'Appel · CHAMBRE DES REFERES — 27 avril 2023

RÉFÉRÉ N° RG 23/00038 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFZF

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[K] [Z]



c/



Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 1



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DU 27 AVRIL 2023

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DESISTEMENT





















Grosse délivrée



le : 

ORDONNANCE









Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Le 27 AVRIL 2023





Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière,







 dans l'affaire opposant :





Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]



absente



représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Emmanuel BARAST, avocat au barreau de BORDEAUX



Demanderesse en référé suivant assignation en date du 21 mars 2023,



à :



Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 1, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3]



absente, non représentée



Défenderesse,



A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 27 avril 2023 :







EXPOSE DU LITIGE



Par assignation en référé en date du 21 mars 2023, madame [K] [Z] sollicite auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux :

- d'être relevée de la forclusion,

- de dire qu'elle peut relever appel du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 juillet 2014 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,

- de condamner le Fonds commun de titrisation Hugo Créances 1 à lui payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. 



A l'audience du 27 avril 2023 madame [K] [Z] se désiste de sa demande aux fins de relevé de forclusion.



L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.





MOTIFS de la DECISION



L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, la demanderesse se désiste de l'instance en référé engagée.



En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 23/00038.



PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement de l'instance engagée par madame [K] [Z] en relevé de forclusion ;



CONSTATE le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 23/00038 ;



DIT que madame [K] [Z] supportera la charge de ses propres dépens.



La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La greffière La présidente