La société Edam n'a pas pris de nouvelles conclusions sur cet incident.

BOON EDAM FRANCE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Danièle

[O] [Y] Représentant : Me Yasmine EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son Président du Directoire Madame [P] [L] et de son Président

Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01567 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M134 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [R] [J] [O] [Z] Représentant : Me Shérazade EDDAM

ENTREPRISE DE DIFFUSION AUTOMOBILE DE MONTHLERY (EDAM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application

LES COMPAGNONS Copie délivrée ce jour à: -Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Isabelle FICI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V361 -Me Patrick LANOY, avocat

, a condamné la société EDIM aux dépens.

de la mise en état a débouté la société EDIM de son incident et déclaré Maître [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIM et l'association SPA recevables en leurs appels respectifs.

EDIM C/ BEAUCOUR BEAUCOUR S.C.P.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2023, la société EDBM demande à la cour de : - déclarer la société EDBM recevable et bien fondée dans ses demandes, - infirmer le

2025/186 Rôle N° RG 24/08416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKKA [W] [B] C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Yasmine EDDAM

L'activité de la société Edal n'était plus en l'état économiquement viable.

° CONDAMNER la société EDIM à payer à la S.A. AXA FRANCE IARD une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Études et développements immobiliers (EDIM) exerce une activité de marchand de biens.

Le 10 mai 2014, l'EDPAMS Jacques Sourdille a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

En septembre 2005, divers fonds d'investissement sont entrés au capital d'EDLM.

Le 20 avril 2009, le Tribunal de Commerce d'Alençon ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EDLM. (Pièce n°11).

La société EDA a relevé appel de ce jugement.