[Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL DOMEOS, Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 504 879 032 dont le siège

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques

secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées entre la mairie et les cirques avec animaux (domestiques

LYONNAISE DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL

Elle était une filiale à 100 % du groupe DOMES PHARMA spécialisé dans la fabrication, le développement et la vente de produits pharmaceutiques.

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 24411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 15934 APPELANTE SCI PAGET DOMET

Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Douet, présidente de la formation de jugement, - M. Bréchot, premier conseiller, - Mme Bougrine, première conseillère.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 14 NOVEMBRE 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU PUY DE DOME SELARL LEYTON LEGAL EXPÉDITION à : SARL [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

[E] comme impossibles ou très pénibles représentent selon lui 50 % des tâches domestiques du foyer, étant précisé que M.

Le jugement a été notifié à la CPAM du Puy-de-Dome le 24 janvier 2022, qui en a relevé appel par courrier posté le 10 février 2022.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 MAI 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

DOME MACONNERIE, Société RECORD PORTES AUTOMATIQUES, Société CARDOSO, S.A.S. ABCEO, S.A.R.L. MANDATUM Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

les deux entités juridiques distinctes Dometvie et Dometvie Agence de [Localité 8].

vue d’action ou d’activité en lien avec des animaux ; 4) le nombre de salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques

SAS Dometvie.

Sarl Les jardins de Domène.

La SAS Dometvie (la société Dometvie) est détenue à 100% par la holding Dometvie Prima (la société Dometvie Prima) qui fait partie du groupe Dometvie, créé en 2012 pas ses actuels dirigeants, spécialisé