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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162682
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Villefranche-de-Rouergue — Copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets (touriers) effectuées en 2015 et 2016.
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Texte intégral
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets (touriers) effectuées en 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villefranche-de-Rouergue a informé la commission d'une part qu'il n'avait pas pris de tels arrêtés en 2015 et, d'autre part qu'il avait communiqué au demandeur les arrêtés pris en 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel