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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a65

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux et espèces non domestiques, et sans avoir eu de registres de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00840

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

la privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif, la privation de soin à animal domestique ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité de ces violences et de la situation de ceux qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200759

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] fait valoir qu'il est légitime à solliciter la fonction d'expert judiciaire au regard de sa spécialisation en domotique, du fait qu'il a été le premier certifié AFNOR pour l'installation et la programmation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02867

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736e

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c61

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf94

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Douet, dont

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CC

comm

été Domel et a engagé une demande de dommages-intérêtsc/M. X

6137223ccd580146773fb536

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

sur la société Domel et a engagé une demande de dommages-intérêts contre M.

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CC

cr

61372644cd580146774243d4

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

acheté par Philippe X..., ce qui implique qu'il n'y a pas eu utilisation frauduleuse de fuel domestique moins fortement taxé à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00645

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100096

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique

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CA

Chambre 3-3

5fdb861fa8555664970115e3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

. *** EXPOSE DES FAITS : Selon devis du 4 février 2010, la SAS lntelimédia a proposé à la SCI Ariele une solution domotique et multimédia

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CC

cr

6137256fcd5801467741db48

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

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comm

613724cbcd580146774186fb

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

consistait dans la perte de marge pour le produit Dome de Belaisch, évaluée à hauteur de 732,37 euros, ne pouvait allouer à la société CDD une somme de 1 000 euros à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200228

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [F], qui exploite une ferme pédagogique où elle exerce également en qualité de dompteuse de fauves, a assuré ses activités auprès de la société Allianz

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cr

6137263bcd58014677423f3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

et non-respect des dispositions prises par arrêté rendant obligatoires les mesures de prophylaxie contre une maladie des animaux domestiques, visées au réquisitoire introductif, étaient caractérisées

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

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cr

61372570cd5801467741dbb8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

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