35L7-V-B7H-CIGCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7J-CLEJQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 10 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJKBD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 30 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7H-CHKPR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023 Date de saisine : 27 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7H-CITQO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7F-CDRPY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2021 Date de saisine : 30 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJJQL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 25 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

/10805 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRVH Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de saisine : 27 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CIK5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7H-CHVOP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023 Date de saisine : 05 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CH6AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 25 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande

AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ, Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière, Vu le jugement en date du 23 septembre 2022 qui a tranché les demandes

35L7-V-B7J-CK3Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 - Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CJXMC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CLUJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 - Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJRQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJNWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7I-CJSUE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 - Date de saisine : 19 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande