Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 6901ad9d748a422ad953549d
- Date
- 28 octobre 2025
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 24/00783 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 20 Mai 2025 Appelante : Madame [T] [O], représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS Intimé : Monsieur [D] [B] [C], non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2025/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par message RPVA reçu le 14.08.2025 ; Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 28.10.2025 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie dossier - Copie avocats - Copie intimé
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 28 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6901ad9d748a422ad953549d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel