35L7-V-B7I-CIWWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023 Date de saisine : 09 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 23 novembre 2021 [RG N° 18/01634] Code affaire : 32B Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant [Y] [K] C/ S.A.S.

le loueur de sa demande de régularisation des documents de cession de véhicule utilisé par le locataire-gérant , -condamné le locataire-gérant à payer la somme de 165 euros au loueur, au titre des pénalités

Sur le bien-fondé de l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un loueur de fonds de commerce gérant salarié non associé l'article 7 de la loi du 23 décembre

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Or, selon l'article 1er du contrat de location-gérance, le gérant prend le fonds de commerce et ses accessoires sans pouvoir exercer aucun recours contre le loueur pour quelque cause que ce soit. 9

Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » La location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce, ce qui nécessite la préexistence d'une

Il résulte en effet des termes de ce courrier que les loueurs ont trompé le locataire-gérant, d'une part sur la date de la dernière visite de la commission de sécurité, les époux X... lui ayant affirmé

[X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

du contrat de location gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds » ; qu'en l'espèce

à titre de condition essentielle et déterminante pour le locataire-gérant à le garantir contre toute extinction du bail commercial, - le changement d'enseigne survenu ne concernait que le supermarché

La demande en paiement de 10.000 € au titre des manquements de la locataire-gérante n'est donc pas fondée.

Le contrat de location-gérance stipulait qu' 'en contrepartie de l'installation et d'une hotte dans la cuisine, le locataire gérant est expressément exonéré du paiement de la première échéance.(15 juin

Par conclusions signifiées le 1er août 2013, la SARL RP Conseil a demandé la confirmation du jugement concernant la condamnation de la locataire et la résiliation du contrat de location gérance mais fait

La société CECA est déboutée de sa demande en paiement formée contre la société Yves Rocher à hauteur de 61'901,74 euros au titre d'un solde de tout compte en sa faveur. 2) Sur les demandes au titre

A..., locataire gérant de son fonds de commerce et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 800 ç ; Vu l'appel interjeté le 27 avril 2004 par la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD ;

A..., locataire gérant de son fonds de commerce et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 800 € ; Vu l'appel interjeté le 27 avril 2004 par la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD ; Vu

Devant le tribunal, Mme [H] a conclu au débouté, en faisant valoir, principalement, que la résiliation de son contrat de location-gérance par la mairie avait rendu caduc le contrat conclu avec la société