Audience publique du 19 Juin 2007 No de rôle : 06 / 00779 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 14 MARS 2006 RG No 05 / 00705 Code affaire : 58 F Demande

JP/PP Numéro 4446 /07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/11/07 Dossier : 06/01279 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité

Audience publique du 28 Novembre 2006 No de rôle : 05/00110 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 NOVEMBRE 2004 RG No 03/01335 Code affaire : 58 F Demande

° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022 Date de saisine : 30 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

SF/CD Numéro 23/01390 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 Nature affaire : Demande en paiement

en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré COMPAGNIE L'AUXILIAIRE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM DE SAINT-CLAUDE PARTIES EN CAUSE : COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, ayant son

MARS/CD Numéro 22/03879 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/02586 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVUB Nature affaire : Demande en paiement

. : 03/06964 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré APPELANTE : SOCIETE AXA FRANCE IARD Siège social : 233 Cours Lafayette

en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré EURL GMBA C / Brigitte X... épouse B..., SA AXA FRANCE IARD-VENANT AUX DROITS DE LA SA AXA ASSURANCES IARD-, AXA FRANCE IARD

sociétés [W] et CJDS au titre des « frais et pertes » dont l'indemnité est plafonnée à 150 000 euros ; - de débouter les sociétés [W] et CJDS de leur demande de condamnation en paiement de la somme

la demande de suspension des paiements de l'indemnisation demandée par la société Allianz Benelux NV en application du droit néerlandais : La société Allianz Benelux NV demande à la cour d'appliquer

Toutefois, ayant conclu au rejet des demandes formées à son encontre devant le tribunal de commerce, les prétentions formées en appel tendant au débouté de cet appel en garantie constituent le complément

rejeté le surplus de la demande en fixation de l'indemnité immédiate ou en paiement formée par M.

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

[Z] [J] de sa demande d'indemnisation du préjudice au titre de son relogement ; - Dit que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD doit sa garantie responsabilité civile à M.

Par courrier du 8 octobre 2020, la société ASC a réitéré sa demande d'indemnisation auprès de son assureur.

d'assurance de 2013 et de 2016 et des justificatifs de paiement, que l'indemnité a été versée en exécution de son contrat d'assurance.

Enfin il a rejeté les demandes de garantie formées par la société Acte Iard au titre de la somme de 20 000 euros représentant l'indemnisation du trouble de jouissance dès lors que cette somme avait été