CD/SH Numéro 22/02673 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 21/02479 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6AG Nature affaire : Demande de remise

SF/CD Numéro 23/00075 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/01/2023 Dossier : N° RG 21/02406 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZY Nature affaire : Demande de remise

où un membre du conseil syndical pouvait également prendre connaissance et copie des pièces intéressant le syndicat, au bureau du syndic ou dans un lieu arrêté en accord avec lui ; - il n'était pas établi

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.

Se plaignant de travaux consistant à fermer une partie de la terrasse a'n d'y créer une pièce supplémentaire, réalisés sans autorisation, le syndic a demandé à Mme [M] et M.

l'envoi et la bonne réception du courrier adressé au syndic ; - le tribunal judiciaire a rappelé que l'absence de réponse du syndic à une demande de communication de pièces du conseil syndical n'est

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

[J], M. et Mme [P], Mme [B] et Mme [C] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire la Sas Nexity [GM] et ses assureurs, la SMABTP et le syndicat des copropriétaires aux fins d'indemnisation

et conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble CALIFORNIA à l'encontre de Mme [Z] [B] relativement aux frais irrépétibles, aux dépens d'appel et à sa demande d'indemnité de 300 € ; - CONDAMNER

Débouté [G] [V] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de [K] [F] [D], en sa qualité de syndic.

Débouté [E] [B] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de [W] [U] [H], en sa qualité de syndic.

condamné la SAS Lagrange Syndic Immobilier, la SA AXA France IARD et la MAF in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article

de l'article 700 du code de Procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet SADA, aux entiers dépens en ce compris

pièces alors que d'autres sont manquantes, et qu'il n'a pas fait droit à la demande de provision du syndicat des copropriétaires alors que celui-ci a subi un préjudice en devant régler au Cabinet Ciad

du syndicat des copropriétaires et de déclarer celui-ci recevable en son action. 2- sur la remise de pièces relatives à la copropriété La demande de remise de pièces des appelants est fondée sur

à la décision du juge des référés, une remise de pièces a eu lieu le 10 juin 2022 mais que cette remise de pièces s'avère à nouveau incomplète ; - que l'absence de remise des fonds et des documents

à la décision du juge des référés, une remise de pièces a eu lieu le 10 juin 2022 mais que cette remise de pièces s'avère à nouveau incomplète ; - que l'absence de remise des fonds et des documents

[F] de l'ensemble de ses demandes, -Débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, -Condamné M.