consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Dit que cette

la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, - Confirmer le jugement pour le surplus, En tout état de cause, - Débouter Mme [B] [K] de l'intégralité de ses demandes,

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de

La mise en oeuvre de la restitution procède du mécanisme résolutoire qui a pour vocation de rétablir l'équilibre contractuel voulu ab initio, puis rompu par l'inexécution.

L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Pour contester l'acquisition de la clause résolutoire, l'appelante invoque le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation imposée par la commission de surendettement.

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement personnel

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

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, - Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure tant en première instance qu'en cause d'appel ; - Débouter la SA d'HLM Clesence, prise en la personne de

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[T] ne peut prétendre à aucun délai de droit de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire au titre de cette seconde procédure, alors que sa défaillance suite au rétablissement personnel dont

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