-V-B7I-CKNYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CKJYK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Portalis DBV3-V-B7J-XEVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

collective, ne s'applique pas à sa situation;qu' il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris et débouter la MSA de Y... et GARONNE de sa demande d'ouverture de la procédure de redressement

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire N° RG 24/02313 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2B ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur

[Z] [L] a indiqué relever appel-nullité d'un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Belfort ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire à la demande de

Date de Saisine : 11 Mai 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 28 Avril 2020 Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire N° RG 24/02328 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB27 ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Dominique X..., Martine Y... épouse X...

de Thionville a ouvert ,à la demande du procureur de la république près ce tribunal, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

définitif, non seulement à la date de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais toujours à ce jour, de la décision de rejet de son action en restitution.

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Société RABOTEC C/ Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE SCP PASCAL X..., SCP Y...

Or, la cour observe qu'aucune de ces circonstances alléguées, qui s'apparentent seulement à la critique de son absence d'information du dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Or, la cour observe qu'aucune de ces circonstances alléguées, qui s'apparentent seulement à la critique de son absence d'information du dépôt de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005- 845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA GROUPE BERCHET C / PROCUREUR GENERAL, SCP Z...

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SAS MAJORETTE SOLIDO C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU X...

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA SMOBY C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU X...

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SAS MAJORETTE SOLIDO C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU X...